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ISSN 2116-3634
Brusil Miranda METOU,
Chargée de cours à l'Université de Yaoundé
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6 : Cour africaine des droits de l’homme et des peuples : L’Affaire  Rév. Mtikila c. Tanzanie

Weckel Philippe

Premier arrêt rendu sur le fond par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples le 14 juin 2013 -  Dossier du Pôle Afrique de Sentinelle - Roland Adjovi (Dir)  
 

Auteurs

  • Roland Adjovi (dir.)
  • Karine Rinaldi
  • Abdoul Wahab Abdoulaye Moussa
  • Valérie Gabard

Présentation (Philippe Weckel)

Le premier arrêt rendu au fond par un nouveau tribunal international fait incontestablement événement. Il clôt une période de vacuité propice au doute sur l’institution et il installe cette dernière dans la pérennité. La « Première » est aussi démonstrative et c’est ainsi qu’elle sera considérée dans ce propos liminaire. Le succès d’une nouvelle juridiction dépend de la confiance qu’elle est en mesure d’inspirer aux justiciables, les Etats invités à ouvrir le droit de requête devant la Cour africaine (CADHP) et les conseils des victimes appelés à y avoir recours. C’est bien la prévisibilité des solutions retenues par la juridiction, gage de sécurité juridique, qui est attendue par les uns et par les autres.
A cet égard la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a parfaitement réussi ce premier test. Dans les affaires jointes Tanganyka Law Society… c. Tanzanie et le Révérend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie la condamnation de l’Etat défendeur était clairement prévisible.  Si la lutte contre le tribalisme peut justifier certaines mesures restreignant le droit de participer aux élections, ériger l’appartenance à un parti politique en condition d’éligibilité est une mesure disproportionnée qui exclut tous les candidats indépendants et contraint à une adhésion générale aux partis politiques contraire à la liberté d’association. La Tanzanie a donc eu la main lourde en imposant cette interdiction générale et absolue des candidatures indépendantes. L’issue prévisible de la position de la Cour était d’autant plus certaine que la Commission africaine des droits de l’homme avait déjà tracé la voie, notamment en ce qui concerne le critère de la proportionnalité des mesures nationales restreignant les droits protégés. C’est là l’aspect central de cette démonstration apportée par la nouvelle juridiction régionale dans sa « Première ». Elle situe sa position dans la continuité de l’activité de la Commission africaine dont elle fait sienne la jurisprudence et elle l’éclaire en se référant à la jurisprudence des autres organes internationaux de contrôle du respect des droits de l’homme, notamment de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et de son homologue européenne. Sur cette question des candidatures indépendantes la CADHP affirme néanmoins l’autonomie du système africain, puisqu’en suivant la voie tracée par la Commission africaine, elle s’écarte de la jurisprudence de la Cour de San José de Costa-Rica.
Cette voie autonome de la protection africaine des droits de l’homme s’éloigne aussi du droit constitutionnel. Le contexte des deux affaires jointes soulevait en effet une intéressante question de droit constitutionnel. Le gouvernement tanzanien a fait adopter par un amendement constitutionnel la validation d’une loi déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême. En faisant échec à la décision de l’organe judiciaire, le corps législatif a-t-il excédé le pouvoir constituant dérivé que lui attribue la Constitution ? La CADHP a brisé net la tentative menée par les requérants d’internationaliser cette question de droit constitutionnel. Ils avaient invoqué la violation du principe générique du respect de l’Etat de droit (rule of Law). La Cour ne les a pas suivis sur un terrain qui aurait conduit à internationaliser le contrôle de la légalité. Le contrôle du respect des droits de l’homme présente essentiellement une nature différente, parce qu’il est limité à la licéité de mesures nationales au regard des seuls droits individuels et collectifs des personnes faisant l’objet d’une protection internationale. Ainsi la Cour rappelle opportunément que tout grief doit être articulé en visant l’un des droits protégés. En considérant l’argument général de l’Etat de droit comme inopérant, la juridiction africaine a préservé le principe d’indifférence du droit international à l’égard des questions constitutionnelles.
L’arrêt rendu par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples le 14 juin 2013 est donc fondateur et l’équipe de Sentinelle y consacre ce dossier spécial du Pôle Afrique. Le projet a été conduit par Roland Adjovi, membre historique de l’équipe, et Conseil du Révérend Mtikila devant la Cour.
Les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par l’Etat défendeur ne manquaient pas d’intérêt. On regrette un peu que cet intérêt ne soit pas rapporté dans ce dossier. On s’étonne aussi que la Cour ait qualifié de préliminaires des exceptions qu’elle n’a pas examinées à titre préliminaire, mais dans l’instance relative au fond du droit. Ces remarques ne touchent pas à l’essentiel.

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5 : Homosexualité : L'Afrique suit une trajectoire différente de celle des Etats-Unis

Weckel Philippe

Lors de leur conférence de presse conjointe le 27 juin 2013 à Dakar les Présidents de la République des Etats-Unis et du Sénégal ont présenté leur point de vue sur l'homosexualité. Ils ne sont pas aussi opposés que l'on vroudrait le faire croîre. En effet, les deux chefs d'Etat admettent la nécessité de tenir compte de la tolérance sociale qui varie selon les sociétés bien-sûr, mais aussi pour une société déterminée, selon les époques. Le Sénégal n'est pas encore prêt pour la dépénalisation de l'homosexualité, plaide le Président Macky Sall qui établit un parallèle entre cette dépénalisation et l'abolition de la peine de mort.

 

 

Remarks by President Obama and President Sall of the Republic of Senegal at Joint Press Conference

Q    Thank you, Mr. President.  You called the DOMA ruling a victory for couples everywhere who are seeking equal treatment under the law.  But this leaves unanswered questions for couples in states that don’t recognize same-sex marriage.  And now it’s largely up to you.  Will you direct the government to make sure that federal benefits are extended, like Social Security, to all couples, no matter where they live?  And will you comment generally on the historic nature of yesterday’s rulings?  Also, did you press President Sall to make sure that homosexuality is decriminalized in Senegal?

PRESIDENT OBAMA:  Well, first of all, I think the Supreme Court ruling yesterday was not simply a victory for the LGBT community, it's a victory for American democracy.  I believe at the root of who we are as a people, who we are as Americans is the basic precept that we are all equal under the law.  We believe in basic fairness.  And what I think yesterday's ruling signifies is one more step towards ensuring that those basic principles apply to everybody.

When I spoke to Ms. Windsor -- 83 years old -- and I thought about the 40 years of her relationship and her partner, who is now passed, for her to live to see this day where that relationship was the vehicle whereby more people received their rights and are recognized as a testament to the love and commitment that they have made to each other, that was special.  And that's just a microcosm of what it meant for families and their children all across America.  So it was a proud day I think for America.

Now, as you point out, there are a whole lot of implications that flow from it, because the Supreme Court did not make a blanket ruling that applies nationally, but rather lifted up the ability of states to recognize the dignity and respect of same-sex marriage, and that the federal government couldn't negate the decision by those states.  We now have to comb through every federal statute.  And although we hadn't pre-judged what the ruling had been, I had asked my White House Counsel to help work with lawyers across every agency in the federal government to start getting a sense of what statutes would be implicated and what it will mean for us to administratively apply the rule that federal benefits apply to all married couples.

What's true though is that you still have a whole bunch of states that do not recognize it.  The Supreme Court continues to leave it up to the states to make these decisions.  And we are going to have to go back and do a legal analysis of what that means.  It's my personal belief -- but I'm speaking now as a President as opposed to as a lawyer -- that if you've been married in Massachusetts and you move someplace else, you're still married, and that under federal law you should be able to obtain the benefits of any lawfully married couple.  But I'm speaking as a President, not a lawyer.

So we're going to be evaluating all these issues and making sure that we work through them in a systematic and prompt way, because now that the Supreme Court has spoken it's important that people who deserve these benefits know that they're getting them quickly.  And I know that, for example, Chuck Hagel already mentioned some work that the Department of Defense is doing on that front.  And I think we're going to be seeing that in all the various agencies.

Now, this topic did not come up in the conversation that I had with President Sall in a bilateral meeting.  But let me just make a general statement.  The issue of gays and lesbians, and how they're treated, has come up and has been controversial in many parts of Africa.  So I want the African people just to hear what I believe, and that is that every country, every group of people, every religion have different customs, different traditions.  And when it comes to people’s personal views and their religious faith, et cetera, I think we have to respect the diversity of views that are there.

But when it comes to how the state treats people, how the law treats people, I believe that everybody has to be treated equally.  I don’t believe in discrimination of any sort.  That’s my personal view.  And I speak as somebody who obviously comes from a country in which there were times when people were not treated equally under the law, and we had to fight long and hard through a civil rights struggle to make sure that happens.

So my basic view is that regardless of race, regardless of religion, regardless of gender, regardless of sexual orientation, when it comes to how the law treats you, how the state treats you -- the benefits, the rights and the responsibilities under the law -- people should be treated equally.  And that’s a principle that I think applies universally, and the good news is it’s an easy principle to remember.

Every world religion has this basic notion that is embodied in the Golden Rule -- treat people the way you want to be treated.  And I think that applies here as well.

PRESIDENT SALL:  (As interpreted.)  (...)
Now, on the issue of homosexuality, Mr. President, you did make a long development on this issue.  But you said something very important -- general principles which all nations could share, and that is the respect for the human being and non-discrimination.  But these issues are all societal issues basically, and we cannot have a standard model which is applicable to all nations, all countries -- you said it, we all have different cultures.  We have different religions.  We have different traditions.  And even in countries where this has been decriminalized and homosexual marriage is allowed, people don't share the same views.

Senegal, as far as it is concerned, is a very tolerant country which does not discriminate in terms of inalienable rights of the human being.  We don't tell anybody that he will not be recruited because he is gay or he will not access a job because his sexual orientation is different.  But we are still not ready to decriminalize homosexuality.  I've already said it in the past, in our Cabinet meeting it is Senegal's option, at least for the time being, while we have respect for the rights of homosexuals -- but for the time being, we are still not ready to change the law.

But of course this does not mean that we are all homophobic.  But the society has to absolve these issues.  It has to take time to digest them, bringing pressure to bear upon them, on such issues.  It is just like the capital punishment.  In our country, we have abolished it for many years.  In other countries, it is still the order of the day, because the situation in the country requires it.  And we do respect the choice of each country.  But please be assured that Senegal is a country of freedom and homosexuals are not being prosecuted, persecuted.  But we must also show respect for the values and choices of the other Senegalese people.

And we are discussing issues such as adoption of children.  This is a serious topic of debate within the government.  The Parliament will be taking over shortly, so these are issues that will be addressed by the society based on the progress of the mentalities and on what people believe is acceptable or unacceptable.  That's what I want to say on that issue.

 

3 : Réparations civiles des crimes de la colonisation : l'affaire de l'indemnisation des victimes Mau Mau du Kenya

Metou Brusil Miranda

Réparations civiles des crimes de la colonisation - Kenya - Répression de la rébellion Mau Mau - Actions civiles devant un tribunal britannique - jugement de la Haute Cour de Londres - Arrangement financier - Regrets et indemnisation

 

 

Le 5 octobre 2012, la Haute cour de Londres donnait le feu vert aux vétérans Mau mau  pour poursuivre leurs démarches en vue d’obtenir réparation des crimes commis à leur encontre dans les années 50. Cette décision judiciaire était historique, car elle signifiait la reconnaissance judiciaire d’un droit à la justice et à la réparation des victimes des crimes coloniaux. Les négociations entamées alors par le Gouvernement britannique en vue de réparer les actes reprochés ont finalement abouti à cette déclaration : « Le gouvernement britannique reconnaît que des Kényans ont été victimes de tortures et de mauvais traitements aux mains de l’administration coloniale. Le gouvernement britannique regrette sincèrement ces abus qui ont entaché la marche du Kenya vers son indépendance », a déclaré William Hague, le Ministre britannique des affaires étrangères.  Ainsi, après une bataille judiciaire historique et des négociations âpres entre les parties, le gouvernement britannique a annoncé le 06 juin 2013 qu’il allait indemniser les victimes de la répression de l’insurrection Mau Mau intervenue dans les années 50 au Kenya.  Il s’agit d’une décision sans précédent, destinée à clore l’un des épisodes les plus sombres du passé colonial du  Royaume-Uni.

Sentinelle consacre un Dossier spécial à cette affaire qui marque le déplacement du débat sur la réparation des crimes coloniaux de la sphère politique et économique vers la sphère judiciaire.  La principale question juridique qui se pose dans ce genre de procès est de savoir si les demandes  introduites devant les juridictions pour crimes coloniaux commis par des ex-puissances occidentales sont fondées en fait et en droit. Le Dossier spécial, qui tente de répondre à cette question, est constitué de quatre chapitres qui s’ordonnent autour des points suivants :

 

Quels sont les faits portés devant le juge britannique ?

C’est durant la Révolution Mau Mau qu’ont été commis les faits litigieux. L’établissement des faits de la cause s’avère d’une importance capitale ici, car ils s’enracinent dans l’histoire de la conquête des indépendances sur le continent africain, en particulier lorsque cette conquête a été brutale. L’affaire a permis une déclassification des archives et leur publication a  permis une reconstitution de l’affaire. D’ailleurs, les Archives nationales du Kenya ne comptaient quasiment aucun fichier concernant les camps de détention, où les prisonniers Mau Mau et leurs sympathisants étaient enfermés. Après plusieurs refus et deux ans de procédure, les autorités britanniques, sous la pression de la Haute Cour de Londres et des autorités kényanes, ouvrirent enfin leurs archives d'Hanslope Park à l'accusation en avril 2011. Près de 1.500 fichiers «disparus» furent alors retrouvés.  (Voir Chapitre 1, par Samba Kandji). La décolonisation quitte ainsi la sphère historique pour intégrer de plein pied la sphère judiciaire. La manière dont un État a conquis son indépendance est désormais passée au peigne fin par le juge saisi d’une requête pour crimes coloniaux. Certains Etats comme la Grande-Bretagne, qui, par le biais de l’Indirect rule comme mode de gestion de ses colonies, ne  sont pas restés totalement pacifiques.  Cela entraine une étude sur les délais de prescription dans les procès relatifs aux violations des droits de l’homme.

 

Une requête sur les crimes coloniaux portée devant les tribunaux de l'ancienne puissance coloniale est-elle recevable et à quelles conditions ?

Une étude minutieuse permettra alors de faire un retour sur la qualité de victime des crimes coloniaux. On va de l’individu vers la communauté. A travers les Mau Mau, c’est une partie de la communauté Kikuyu kenyane qui est perçue ici. Dans ce procès atypique, la qualification même de victime est sujette à controverse, et est apposée à partir de processus parfois contradictoires : ici, la recherche historique et l’action judiciaire sont mises à contribution pour affirmer le statut de victimes de ces vétérans Mau Mau, mais offrent des lectures contradictoires de cette victimisation. Ensuite, le statut de victime est l’objet d’usages multiples selon le lieu de son énonciation. C’est dire que le passage du temps n’a effacé ni les blessures, ni la soif de justice des victimes. Londres a tenté en vain de faire valoir la prescription de l’affaire. Les faits en cause dataient d’environ 60 ans, et surtout, la grande majorité des victimes était décédée.  Seulement, le passage du temps, comme la mort de certaines des victimes ne pouvait faire perdre aux survivants leur qualité et intérêt à agir dans une telle affaire. La décision sur la recevabilité de la requête, intervenue le 21 Juillet 2011 permet de trouver les éléments de réponse à cette question. (voir Chapitre 2 : La recevabilité de la requête, Dr. Céline Bada).

 

Sur quelle base la responsabilité de l’ex-puissance coloniale est-elle établie ?

Durant toute cette affaire, le gouvernement britannique a déclaré qu'il ne  se tiendrait pas responsable des atrocités commises contre les  anciens combattants de Mau-Mau qui avaient combattu pour la  liberté kenyane en temps colonial, et a par conséquent rejeté  toute demande d'indemnisation des victimes.  Cette contestation de la responsabilité, qui se fondait essentiellement sur le mode d’administration des colonies britanniques (Indirect Rule) a  suscité quelques débats. En effet, le gouvernement britannique déclarait qu'il était prêt à  coopérer avec les autorités kenyanes pour trouver une solution  durable aux revendications des vétérans de la guerre de Mau-Mau,  dont certains furent détenus et torturés, mais refusait de prendre la responsabilité de leur fournir des compensations. Ces débats concernent l’imputabilité des actes de torture dont ont été victimes les Mau Mau, au gouvernement britannique. Il est évident que la construction de la responsabilité de la Grande –Bretagne n’a pas été aisée. Cela nécessite la construction du type de relation qu’entretenait l’administration coloniale présente au Kenya et les autorités centrales bases à Londres, à l’époque de la perpétration desdits actes. Les demandeurs se sont fondés sur une responsabilité directe et indirecte de Londres, ce qu’a reconnu le Juge dans son arrêt du 5 octobre 2012.  A ce niveau, un retour sur les rapports qu’entretenaient le gouvernement de la puissance coloniale et l’administration coloniale présente dans les colonies est important. Ce retour permet d’établir la soumission directe et immédiate de l’administration coloniale à la puissance colonisatrice (Voir Chapitre 3 : L’établissement ou la reconnaissance de la Responsabilité du Gouvernement britannique, Dr. Brusil Miranda Metou).

 

Quelle est la réparation adéquate en la matière et comment peut-elle être opérée ?

Une fois reconnue le droit à réparation des victimes, il restait à déterminer les modalités suivant lesquelles elles pouvaient être indemnisées. Respectant l’autorité de la décision judiciaire, les autorités britanniques ont reconnu les faits et se sont engagées à indemniser ceux qui avaient souffert de ces crimes au cours des années 50.  Cet élément pousse à analyser l’action des mouvements en faveur de la réparation des crimes  historiques. Ces mouvements ont contribué à une désétatisation de la réparation, vers la prise en compte directes des victimes (Voir Chapitre IV. L’obligation de réparer, Dr. Brusil Miranda Metou)

 

 

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Observations (Philippe Weckel)

Le Gouvernement britannique soutient que cette affaire ne constitue pas un précédent et il maintient sur le principe la position juridique qui avait été la sienne au cours du procès.