Sentinelle

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La page hebdomadaire d'informations internationales




PIDI

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Sentinelle (Strasbourg)
ISSN 2116-3634

STATUTS DE L'ASSOCIATION PIDI

 

 

I. But et composition de l'Association

Article 1er

L'Association dite : Pôle Internet du droit international (PIDI) fondée en 2012 est une association internationale à caractère scientifique qui a pour but de contribuer à la promotion, à la connaissance et au développement du droit international notamment en favorisant la diffusion de ce droit.

Elle concourt au renforcement de la francophonie.

Elle prend en compte l’importance particulière que l’accomplissement de ce but revêt dans les pays en développement.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Cagnes-sur-Mer.

Article 2

L’Association a pour objet de développer une plateforme Internet consacrée au droit international.. L’Association assure la gratuité d’accès du public à l’intégralité des ressources de ce site.

Elle peut aussi s’associer par convention avec toute autre institution sans but lucratif, publique ou privée, (institution partenaire) pour soutenir, en nature ou financièrement, des projets qui répondent au but explicité à l’Article 1er ou y participer.

L’Association a vocation à soutenir les jeunes spécialistes de droit international qui collaborent à son activité. A la demande du Directeur de la Publication le Conseil d’administration peut décider d’accorder à un membre rédacteur une aide de secours ou une aide à l’occasion de l’admission au doctorat. L’aide de secours peut prendre la forme d’un prêt.

Article 3

L'Association se compose de membres rédacteurs, d’adhérents et de membres bienfaiteurs. Des personnes morales légalement constituées, de droit public ou de droit privé, peuvent être admises comme adhérents ou membres bienfaiteurs de l’Association conformément à leur statut.

Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d'administration sur la présentation par deux ou plusieurs membres. Les membres rédacteurs sont admis temporairement par décision du Directeur de la Publication. Cette nomination doit être confirmée à la prochaine réunion du Conseil d’administration. Peuvent être admises en tant que membres rédacteurs les personnes titulaires d’un master ou d’un doctorat de droit international qui s’engagent à participer régulièrement aux activités de l’équipe de Sentinelle.

La cotisation annuelle est de 15 € pour les adhérents et de 200 € pour les membres bienfaiteurs. Les membres rédacteurs sont, à raison de leur activité pour l’Association, dispensés de plein droit du versement de la cotisation annuelle.

Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l'Assemblée générale.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Le titre de rédacteur honoraire peut être décerné par le Conseil d’administration à un membre rédacteur qui a cessé de participer aux activités de Sentinelle. Le rédacteur honoraire conserve la qualité de membre rédacteur, mais n’est pas dispensé du versement de la cotisation annuelle.

Article 4

La qualité de membre de l'Association se perd :

1°) par la démission ;

2°) par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le Conseil d'administration, sauf recours à l'Assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

3°) pour un membre rédacteur par la cessation prolongée de la participation substantielle aux activités de l’équipe de Sentinelle. Le Conseil d’administration se prononce sur ce défaut à la demande du Directeur de la Publication et après délibération de l’Assemblée des rédacteurs. Pour ce même motif, le Directeur de la publication peut aussi prononcer la suspension d’un membre rédacteur pour une durée qui ne peut excéder un an.

 

II. Administration et fonctionnement

Article 5

L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'Assemblée générale, est compris entre 15 membres au moins et 22 membres au plus. Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret, pour 4 ans, par l'Assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée. Les institutions partenaires liées à l’Association par convention peuvent siéger de droit au Conseil dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le renouvellement par moitié du Conseil a lieu tous les deux ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé au moins d'un président, d'un secrétaire général et d’un trésorier. Il peut également élire un ou deux vice-présidents sans que les effectifs du bureau n’excèdent le tiers de ceux du Conseil.

Le bureau est élu pour deux ans.

Article 6

Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président du Conseil ou sur la demande du quart des membres de l’Association.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil et le Secrétaire général. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Article 7

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président du Conseil à assister avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.

Article 8

L'Assemblée générale de l'Association comprend les membres rédacteurs, les adhérents et les membres bienfaiteurs. Tous les membres doivent pouvoir y participer, d'une manière ou d'une autre, avec voix délibérative.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’Association. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire général. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Elle procède à la désignation du bureau qui peut être celui du Conseil d’administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’Association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, puis pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'administration.

Le vote par correspondance peut être organisé pour les élections.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire général. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.

Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'Association, n'ont pas accès à l'Assemblée générale.

Article 9

Le Président du Conseil représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le Président du Conseil ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens apportés à l’Association et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée générale.

Article 11

L’Assemblée des rédacteurs est composée de tous les membres rédacteurs.

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Directeur de la publication. Son ordre du jour est réglé par le Directeur de la publication.

Elle choisit son président et son secrétaire de séance.

Elle détermine les orientations de la politique éditoriale de Sentinelle.

Elle fixe les lignes directrices permettant d’évaluer la participation substantielle attendue des membres rédacteurs.

Elle délibère sur le défaut de participation de l’un de ses membres aux activités de l’équipe de rédaction.

Elle donne son avis motivé sur la désignation du Directeur de la publication et des Directeurs adjoints par le Conseil d’administration.

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le vote par correspondance peut être organisé.

Article 12

L’Organe de direction de la publication est responsable de la politique éditoriale de Sentinelle et dirige l’équipe de rédaction. Il veille au respect des lois et de la déontologie de la recherche.

Il est composé d’un directeur de la publication et de deux ou plusieurs directeurs adjoints. Sur avis motivé de l’Assemblée des rédacteurs le Conseil se prononce sur le choix des membres de l’Organe de direction de la publication à la majorité de ses membres.

Le Directeur de la publication et les Directeurs adjoints de la publication sont nommés par le Président du Conseil. Leur mandat est de 2 ans renouvelables. Ils sont choisis pour leur compétence reconnue parmi les membres rédacteurs et doivent être habilités à diriger des recherches.

Lorsqu’un membre de l’Organe de direction n’est pas membre du Conseil d’administration, il peut assister aux séances de ce dernier avec voix consultative.

Le Directeur de la Publication rend compte régulièrement de son activité au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale.

Le Directeur de la Publication et les Directeurs adjoints de la Publication peuvent être rémunérés par l’Association. La rémunération est fixée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers.

La rémunération des membres de l’Organe de direction de la publication n’est pas compatible avec la qualité de membre du Conseil d’administration.

Un membre de l’Organe de direction de la publication peut être démis de ses fonctions pour motifs graves par le Conseil d'administration, sauf recours à l'Assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications. Le Conseil statue à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 13

Afin de prendre en compte l’importance particulière que l’accomplissement du but de l’Association revêt dans les pays en développement, le Directeur de la publication peut créer un pôle régional.

Un pôle régional de Sentinelle a pour objet :

  • d’assister en lui offrant un cadre de diffusion mondiale l’effort en vue de développer l’approche régionale du droit international,

  • d’agir pour résoudre les problèmes concrets qui font obstacle à la diffusion du droit international dans la région.

Tout engagement financier de l’Association est pris par le Président du Conseil.

 

III. Fonds associatif, ressource annuelles

Article 14

Le fonds associatif comprend le site Internet sentinelle-droit-international.fr apporté à l’Association sans droit de reprise.

Article 15

Les recettes annuelles de l'Association se composent :

1°) du revenu de ses biens ;

2°) des cotisations de ses membres ;

3°) des subventions publiques ;

4°) du produit des dons ;

5°) des ressources créées à titre exceptionnel

6°) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Il est justifié chaque année auprès de l’autorité compétente de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions publiques accordées au cours de l'exercice écoulé.

Article 17

La régie publicitaire a pour objet de procurer à l’Association les ressources propres annuelles nécessaires à l’accomplissement de son but conformément aux Articles 1 et 2 du présent Statut. Les annonces publicitaires sur le site Internet de l’Association doivent présenter un intérêt informatif évident pour le public particulier auquel ce site est destiné.

Il est tenu une comptabilité distincte des recettes et des dépenses de la régie publicitaire dont l’excédent est affecté au budget général.

 

IV. Modification des statuts et dissolution

Article 18

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins 15 jours à l'avance.

L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19

L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 20

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations analogues.

 

V. Surveillance et règlement intérieur

Article 21

Le Président du Conseil doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l’Association.

Article 22

Le règlement intérieur est adopté par le Conseil d’administration. Il est soumis à l’approbation de l’Assemblée générale lors de la prochaine réunion de cette assemblée.

 

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSOCIATION adopté par le Conseil d’administration le 01/10/2012

 

Article 1 – Agrément des nouveaux membres.

Tout nouveau membre doit être présenté par deux membres de l’Association préalablement à son agrément.

Il est agréé par le Conseil. Le Conseil statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.

Les personnes désirant adhérer doivent remplir un bulletin d’adhésion adressé au Secrétaire ou au Directeur de la publication.

Article 2 – Démission – Exclusion – Décès d’un membre

1. La démission doit être adressée au Président du Conseil par lettre recommandée. Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire.

2. Comme indiqué à l’article 4 des statuts, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par le Conseil, pour motif grave. Sont notamment réputés constituer des motifs graves :

- la non-participation aux activités de l’Association ;

- une condamnation pénale pour crime et délit ;

- toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’Association ou à sa réputation.

En tout état de cause, l’intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense, par écrit, préalablement à la décision d’exclusion.

La décision d’exclusion est adoptée par le Conseil statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.

Elle est notifiée à l’intéressé.

3. En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’association.

La cotisation versée à l’Association est définitivement acquise, même cas en cas de démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.

Article 3 – Assemblées générales – Modalités applicables aux votes

  1. Votes des membres présents

Les membres présents votent à main levée. Toutefois, un scrutin secret peut être demandé par le Conseil ou un tiers des membres présents.

  1. Votes par procuration

Comme indiqué à l’article 8 des statuts, si un membre de l’Association ne peut assister personnellement à une assemblée, il peut s’y faire représenter par un mandataire dans les conditions indiquées audit article.

Article 4 – Indemnités de remboursement.

Les administrateurs et membres élus du bureau peuvent prétendre au remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs fonctions et sur justifications.

Le Conseil d’administration peut décider le remboursement sur justifications de frais engagés par les membres rédacteurs dans le cadre de leur activité pour l’Association.

Il fixe un tarif maximum de nuitée et de repas.

Les bénéficiaires peuvent abandonner ces remboursements et en faire don à l’Association en vue de la réduction d’impôt sur le revenu art. 200 du CGI.

Article 5 – Commission de travail.

Des commissions de travail peuvent être constituées par décision du Conseil d’administration.

Article 6 – Partenariat

Les conventions de partenariat, d’objectifs et de mécénat doivent être approuvées par le Conseil d’administration.

Lorsque la Convention de partenariat stipule que l’institution partenaire siège de droit au Conseil d’administration, l’octroi de ce droit doit être confirmé par l’Assemblée générale.

Article 7 – Délégation de signature

Pour les actes de gestion le Président peut déléguer sa signature par écrit.

La délégation précise l’identité et la qualité du bénéficiaire, sa durée, déterminée ou indéterminée, et son objet précis.

Elle est établie en double exemplaire et communiquée aux membres du Conseil.

Elle est signée par le délégataire.

Le Président peut à tout moment retirer sa délégation.

En tant que de besoin la délégation ou son retrait est notifiée aux tiers concernés.